La corruption des notaires avait été dénoncée au sein de l’édit du 23 mars 1672, élaboré dans le cadre de la réforme de la justice entreprise par Louis XIV :
Les fonctions des charges de notaires, garde-notes et tabellions, et des procureurs, huissiers, et sergents de notre royaume, regardant le repos des familles et la sûreté publique, les uns étant les dépositaires du secret desdites familles, et les autres ayant entre leurs mains la conduite de leurs affaires les plus importantes, nous avons cru être obligé de veiller que ces charges fussent remplies de personnes de probité et capacité suffisante pour s’en bien acquitter. C’est ce qui nous aurait porté à faire expédier notre édit du mois d’avril 1664, pour retrancher un nombre surnuméraire qui s’était introduit en l’exercice desdites charges, sans choix et sans expérience. Nous n’aurions pas seulement supprimé les inutiles qui étaient à charge au public, et qui prêtaient leur ministère pour quantité d’abus et de malversations qui se commettaient tous les jours, mais encore réglé leur qualité et résidence.
(Isambert, Recueil général des anciennes lois françaises, t. XIX, 1821-1833, p. 5)